Nouveau code pénal - Mariage : Des sanctions pour dot excessive
© Le Jour : J.P.N dimanche 26 juin 2016 14:00 5361
Celui qui reçoit tout ou partie d’une dot sans avoir remboursé tout prétendant évincé est également puni.
Beaucoup des jeunes hésitent à se marier brandissant l’argument de la cherté de la dot. François Essam est de ceux-là. Le nouveau Code pénal a pensé à lui. L’article 357 intitulé « Exigence abusive d’une dot », discuté en commission à l’Assemblé nationale stipule entre autres, qu’ « Est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de cinq mille à cinq cent mille francs ou de l’une de ces deux peines seulement : celui qui, en promettant le mariage d’une femme mariée ou engagée dans les fiançailles non rompues, reçoit d’un tiers tout ou partie d’une dot, celui qui reçoit tout ou partie d’une dot sans avoir remboursé tout prétendant évincé, celui qui exige tout ou partie d’une dot excessive à l’occasion du mariage d’une fille majeure de vingt et un ans ou d’une femme veuve ou divorcée, celui qui, en exigeant une dot excessive, fait obstacle, pour ce seul motif, au mariage d’une fille majeure de vingt et un an.
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Lorsque tu ne sais pas où tu vas, regarde d'où tu viens.
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